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Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 18 septembre 2026. Applicables à toute souscription au logiciel Culmen et à l'agent HeliosIA, réservés aux professionnels.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la fourniture par Luceat Conseil, SASU au capital de 100 euros, RCS Nancy 920 842 770, 17 rue Wilson, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy (« l'Éditeur »), du logiciel en ligne Culmen et de l'agent HeliosIA (ensemble, « le Service ») à tout professionnel de l'installation photovoltaïque ou activité connexe (« le Client »). Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des CG, qui prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat.

2. Définitions

Compte : l'espace du Client sur app.culmen.fr, comprenant ses utilisateurs et ses données. Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Compte. Données Client : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées dans le Compte, y compris les données des clients finaux du Client. Bon de commande : le document, signé ou accepté en ligne, précisant la formule souscrite, le prix, les options et les conditions d'HeliosIA. HeliosIA : l'agent conversationnel du Service, capable d'exécuter des actions dans le Compte sur instruction d'un Utilisateur.

3. Souscription et ouverture du Compte

La souscription s'effectue par acceptation d'un Bon de commande. L'Éditeur ouvre le Compte et communique les identifiants d'accès au Client, qui en assure la garde et la confidentialité. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son immatriculation et, le cas échéant, sa qualification RGE, et informe l'Éditeur de tout changement.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement prorata. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de deux mois notifié dans le Compte ou par courrier. Chaque partie peut résilier de plein droit, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave de l'autre partie, et immédiatement en cas de non-paiement persistant, d'usage frauduleux ou contraire à l'article 8.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Le prix du logiciel est celui du Bon de commande, à partir du tarif d'entrée affiché sur culmen.fr à la date de souscription. L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, et payable par prélèvement SEPA ou carte bancaire à réception de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension du Service après notification. L'Éditeur peut réviser ses prix avec un préavis de deux mois ; le Client qui refuse la révision peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. HeliosIA

HeliosIA exécute des actions dans le Compte (création de fiches, génération et envoi de devis et de courriers, préparation de commandes, calculs, réponses aux clients finaux) à partir d'instructions données par un Utilisateur ou de règles activées par le Client. Les conditions d'accès et de facturation d'HeliosIA, qui peuvent dépendre du volume d'utilisation, sont définies dans le Bon de commande.

HeliosIA est un outil d'assistance. Les documents qu'il produit (devis, courriers, dossiers administratifs, schémas) sont établis sous la responsabilité du Client, qui les vérifie avant tout envoi ou dépôt engageant son entreprise. HeliosIA ne dépose aucune démarche auprès d'une administration ou d'un gestionnaire de réseau, ne signe aucun document et ne délivre aucun conseil réglementaire faisant foi. L'Éditeur s'efforce d'obtenir des résultats exacts mais ne garantit pas l'absence d'erreur ; le Client règle dans son Compte les actions soumises à validation préalable. Le fonctionnement d'HeliosIA repose sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers, liés par contrat, qui n'utilisent pas les Données Client pour entraîner leurs modèles.

7. Accès et disponibilité

Le Service est accessible en ligne, 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées dans la mesure du possible 48 heures à l'avance et réalisées de préférence hors heures ouvrées, et des cas de force majeure ou de défaillance des réseaux et prestataires tiers. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, réalise des sauvegardes quotidiennes des Données Client et informe le Client de tout incident de sécurité l'affectant dans les délais légaux. Le support est assuré en français, aux heures ouvrées, depuis le Compte.

8. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux droits des tiers. Il est seul responsable des Données Client, de leur licéité et de l'information de ses propres clients. Il s'interdit notamment de : céder, prêter ou partager ses accès en dehors de ses Utilisateurs ; tenter d'accéder au code, aux systèmes ou aux données d'autres clients ; utiliser HeliosIA pour envoyer des communications non sollicitées ou trompeuses ; extraire massivement le contenu du Service. Le Client est responsable de la conformité de ses démarches administratives et de ses installations aux normes applicables.

9. Données personnelles

Pour les données des clients finaux du Client traitées dans le Compte, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client (les CG et l'usage du Service valant instruction), aux seules fins de fourniture du Service ; met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ; s'assure que les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité ; assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans ses obligations de sécurité ; notifie toute violation de données dans les 48 heures de sa connaissance ; supprime ou restitue les données à la fin du contrat selon l'article 12 ; et tient à disposition les informations nécessaires à la démonstration de sa conformité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi de courriers électroniques et de SMS, signature électronique, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle) est disponible dans le Compte ; le Client est informé de toute modification et peut s'y opposer pour motif légitime. Les données relatives au Client lui-même (identité des Utilisateurs, facturation) sont traitées par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation contractuelle et conservées pendant la durée du contrat puis les durées légales de prescription.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants, sa documentation et les noms Culmen et HeliosIA restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement, pour les besoins de son activité. Les Données Client restent la propriété du Client, qui concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service. L'Éditeur peut utiliser des données d'usage agrégées et anonymisées pour améliorer le Service. L'Éditeur peut citer le nom du Client comme référence commerciale sauf opposition notifiée dans le Compte.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données non sauvegardées par le Client, ni des conséquences d'un refus, d'un retard ou d'une non-conformité d'une démarche administrative, d'un raccordement ou d'une installation. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers liée aux Données Client ou à l'usage du Service.

12. Réversibilité

Pendant l'abonnement et durant trente jours après sa fin, le Client peut exporter ses Données Client depuis son Compte dans des formats standard (CSV pour les données structurées, PDF pour les documents). À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime les Données Client de ses systèmes de production, puis de ses sauvegardes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, sauf obligation légale de conservation.

13. Dispositions diverses

L'Éditeur peut modifier les CG ; la version applicable est celle en vigueur à la date de chaque renouvellement mensuel, le Client étant informé dans le Compte au moins trente jours avant toute modification substantielle et pouvant résilier s'il la refuse. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les parties sont indépendantes ; aucune stipulation ne crée de mandat, de société ou de lien de subordination. Les notifications entre les parties se font dans le Compte ou par courrier recommandé au siège social.

14. Droit applicable et juridiction

Les CG sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d'une notification écrite, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nancy, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.